Dernière mise à jour : 23 juin 2026 · En vigueur dès la création d'un compte
Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») constituent un contrat entre Nova Structure AI inc. (« Plan Growth », « nous », « notre »), société constituée selon les lois du Québec, et toute personne physique ou morale (« l'Abonné ») qui accède au logiciel Plan Growth disponible à l'adresse app.growth-plan.ca.
En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Abonné accepte expressément les présentes CGU dans leur intégralité.
Plan Growth est un logiciel de gestion d'entreprise (ERP) en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux entrepreneurs en construction et en rénovation au Québec. Il comprend notamment :
3.1 Inscription. L'Abonné doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.2 Multi-utilisateurs. Chaque compte est isolé dans un espace sécurisé (« compagnie ») distinct des autres abonnés. Aucun autre abonné ne peut accéder aux données de la compagnie de l'Abonné.
3.3 Usage acceptable. L'Abonné s'engage à utiliser le Service uniquement à des fins légales et conformes aux lois canadiennes et québécoises applicables.
4.1 Plans. Plan Growth est offert en forfaits annuels (engagement de 12 mois) selon le nombre d'utilisateurs avec accès à l'application : AUTONOME (1 à 2 utilisateurs avec accès app, 2 100,00 $/an) · ÉQUIPE (3 à 10 utilisateurs avec accès app, 3 600,00 $/an) · CROISSANCE (11 à 20 utilisateurs avec accès app, 5 400,00 $/an) · ENTREPRISE (21+ utilisateurs avec accès app, sur devis). Frais d'adhésion unique de 500 $ : Plan Growth branche le formulaire du site web, les formulaires Google Ads et les Lead Ads Meta/Instagram au CRM, ainsi que QuickBooks le cas échéant. Les prix s'entendent taxes en sus.
4.1.1 Définition d'utilisateur. Un utilisateur est toute personne disposant d'identifiants de connexion à Plan Growth (propriétaire, administrateur ou employé qui pointe). Les contacts inscrits au répertoire de sous-traitants ne constituent pas des utilisateurs facturables, car ils n'ont pas d'accès à l'application.
4.2 Essai gratuit. Un essai gratuit de 14 à 45 jours peut être accordé sur l'abonnement via code promotionnel. Les frais d'adhésion sont facturés à l'inscription.
4.3 Renouvellement automatique. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période sauf résiliation par l'Abonné avant la date de renouvellement.
4.4 Remboursements. Les sommes déjà facturées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord écrit de Plan Growth.
4.5 Traitement des paiements. Les paiements sont traités par Stripe Inc. Plan Growth ne conserve aucune information de carte de crédit.
5.1 Logiciel. Le Service, son code source, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de Nova Structure AI inc. et sont protégés par les lois canadiennes sur le droit d'auteur.
5.2 Données de l'Abonné. L'Abonné conserve l'entière propriété de toutes les données qu'il saisit dans le Service (clients, devis, factures, etc.). Plan Growth n'utilise pas ces données à des fins commerciales.
5.3 Licence d'utilisation. Plan Growth accorde à l'Abonné une licence non exclusive, non transférable et révocable d'accès au Service pendant la durée de l'abonnement actif.
La collecte et l'utilisation des renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.
7.1 Disponibilité cible. Plan Growth vise une disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, excluant les maintenances planifiées et les événements hors de son contrôle.
7.2 Maintenance. Des interruptions planifiées peuvent survenir et seront annoncées au minimum 24 heures à l'avance via email ou page de statut.
7.3 Aucune garantie absolue. Le Service est fourni « tel quel ». Plan Growth ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou ininterrompu en tout temps.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Plan Growth ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs (perte de revenus, perte de données, perte de clients) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
La responsabilité totale de Plan Growth envers l'Abonné pour toute réclamation est limitée aux sommes effectivement payées par l'Abonné au cours des trois (3) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
9.1 Par l'Abonné. L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment via le Portail Stripe accessible dans Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
9.2 Par Plan Growth. Plan Growth peut suspendre ou résilier l'accès de l'Abonné en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement, ou pour des motifs légaux impérieux, avec un préavis de 15 jours sauf urgence.
9.3 Export des données. À la résiliation, l'Abonné dispose de 30 jours pour exporter ses données. Après ce délai, les données pourront être supprimées définitivement.
Plan Growth se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'Abonné sera notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec.
Pour toute question relative aux présentes CGU :